Le paiement par remise d'un lot de porcelets
Résumé
(Com. 2 févr. 1999, D. affaires, 1999.379, note A. L.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246917 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le paiement par remise d'un lot de porcelets. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.115. ⟨halshs-02246917⟩
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