Le paiement par communication téléphonique d'un numéro de carte bancaire
Résumé
(Civ. 1re, 19 oct. 1999, RJDA 1999, n° 1379)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246918 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le paiement par communication téléphonique d'un numéro de carte bancaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.116. ⟨halshs-02246918⟩
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