Préjudice consécutif à l'annulation d'une vente : l'acquéreur peut-il demander au notaire réparation d'un préjudice correspondant à sa créance de restitution du prix ?
Résumé
(Civ. 1re, 1er juin 1999, Bull. civ. I, n° 184 ; Resp. civ. et assur. 1999.comm.300 ; Defrénois, 1999. 1340, obs. J.-L. Aubert ; Civ. 1re, 13 oct. 1999, Resp. civ. et assur. 1999.comm.366)