Préjudice consécutif à l'annulation d'une vente : l'acquéreur peut-il demander au notaire réparation d'un préjudice correspondant à sa créance de restitution du prix ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Préjudice consécutif à l'annulation d'une vente : l'acquéreur peut-il demander au notaire réparation d'un préjudice correspondant à sa créance de restitution du prix ?

Résumé

(Civ. 1re, 1er juin 1999, Bull. civ. I, n° 184 ; Resp. civ. et assur. 1999.comm.300 ; Defrénois, 1999. 1340, obs. J.-L. Aubert ; Civ. 1re, 13 oct. 1999, Resp. civ. et assur. 1999.comm.366)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246921 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246921 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Préjudice consécutif à l'annulation d'une vente : l'acquéreur peut-il demander au notaire réparation d'un préjudice correspondant à sa créance de restitution du prix ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.121. ⟨halshs-02246921⟩

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