Signature et date contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Signature et date contractuelle

Résumé

(Paris, 1re ch. A, 26 janv. 2000, Société France Telecom c/ Société Canal France international, inédit ; Com. 19 oct. 1999, Société Merlin c/ société Bosch, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246939 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Signature et date contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.315. ⟨halshs-02246939⟩
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