Obligation d'information : des notaires précautionneux
Résumé
(Civ. 1re, 23 mars 1999, M. Mocelli c/ SCP Postillon-Ouakine et autres, inédit ; Paris, 1re ch. A, 2 févr. 1999, Gaz. Pal. 7-8 janv. 2000.56)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02246941
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246941 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Obligation d'information : des notaires précautionneux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.323. ⟨halshs-02246941⟩
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