« Le texte de la clause invoquée était contradictoire avec l'économie générale du contrat »..
Résumé
(Com. 15 févr. 2000, Société CMV Financement c/ M. Soulard, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:07
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- HAL Id : halshs-02246942 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. « Le texte de la clause invoquée était contradictoire avec l'économie générale du contrat »... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.325. ⟨halshs-02246942⟩
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