L'exigence de bonne foi étendue à la clause de mobilité
Résumé
(Soc. 18 mai 1999, JCP 2000.éd.E. p. 40, note C. Puigelier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:08
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02246943 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'exigence de bonne foi étendue à la clause de mobilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.326. ⟨halshs-02246943⟩
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