Article 1178 du code civil et condition suspensive d'obtention d'un prêt : inutile de faire le tour des banques ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Article 1178 du code civil et condition suspensive d'obtention d'un prêt : inutile de faire le tour des banques !

Résumé

(Civ. 3e, 8 déc. 1999, Defrénois, 2000.254, obs. D. Mazeaud, JCP éd.E.2000, p. 248)

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  • HAL Id : halshs-02246945 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Article 1178 du code civil et condition suspensive d'obtention d'un prêt : inutile de faire le tour des banques !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.328. ⟨halshs-02246945⟩

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