Consignation non acceptée par le créancier : nécessité pour le débiteur d'obtenir un jugement passé en force de chose jugée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Consignation non acceptée par le créancier : nécessité pour le débiteur d'obtenir un jugement passé en force de chose jugée

Résumé

(Civ. 3e, 2 févr. 2000, Société Cléopâtre fashion c/ Société Sofibus financière pour le financement de bureaux et d'usines, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246948

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246948 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246948 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Consignation non acceptée par le créancier : nécessité pour le débiteur d'obtenir un jugement passé en force de chose jugée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.333. ⟨halshs-02246948⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More