Responsabilité du fait d'autrui d'une association d'action éducative fondée sur l'article 1384, alinéa 1er : les difficultés suscitées par l'application du régime de liberté surveillée à des mineurs délinquants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Responsabilité du fait d'autrui d'une association d'action éducative fondée sur l'article 1384, alinéa 1er : les difficultés suscitées par l'application du régime de liberté surveillée à des mineurs délinquants

Résumé

(Civ. 2e, 9 déc. 1999, Bull. civ. II, n° 189 ; Petites affiches, 23 mars 2000, note M.-C. Meyzeaud-Garaud)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246952 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246952 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité du fait d'autrui d'une association d'action éducative fondée sur l'article 1384, alinéa 1er : les difficultés suscitées par l'application du régime de liberté surveillée à des mineurs délinquants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.338. ⟨halshs-02246952⟩

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