Responsabilité du fait d'autrui d'une association d'action éducative fondée sur l'article 1384, alinéa 1er : les difficultés suscitées par l'application du régime de liberté surveillée à des mineurs délinquants
Résumé
(Civ. 2e, 9 déc. 1999, Bull. civ. II, n° 189 ; Petites affiches, 23 mars 2000, note M.-C. Meyzeaud-Garaud)