Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants

Résumé

(JO 7 mars 2000, p. 3536)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246968 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246968 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.414. ⟨halshs-02246968⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More