Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 (JO 12 févr. 2000, p. 2230). Décret n° 2000-111 du 4 février 2000 portant publication du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 (JO 12 févr. 2000, p. 2230). Décret n° 2000-111 du 4 février 2000 portant publication du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

Résumé

(JO 12 févr. 2000, p. 2240)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246969 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246969 , version 1

Citer

Florence Bellivier. Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 (JO 12 févr. 2000, p. 2230). Décret n° 2000-111 du 4 février 2000 portant publication du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.421. ⟨halshs-02246969⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More