De l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'application des lois rétroactives validées par le Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

De l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'application des lois rétroactives validées par le Conseil constitutionnel

Résumé

(Cour EDH, grande chambre, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France, 28 oct. 1999 ; Limoges, 13 mars 2000)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246974, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246974 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. De l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'application des lois rétroactives validées par le Conseil constitutionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.436. ⟨halshs-02246974⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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