De l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'application des lois rétroactives validées par le Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

De l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'application des lois rétroactives validées par le Conseil constitutionnel

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(Cour EDH, grande chambre, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France, 28 oct. 1999 ; Limoges, 13 mars 2000)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246974

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Dates et versions

halshs-02246974 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246974 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. De l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'application des lois rétroactives validées par le Conseil constitutionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.436. ⟨halshs-02246974⟩

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