Curiosités précontractuelles
Résumé
(TGI Carpentras, 9 juin 1999, Epoux Bouzelmat c/ Commune de Gigondas, inédit ; Paris, 5e ch. A, 8 mars 2000, SARL Repères c/ SARL LDM Consultants, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246981 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Curiosités précontractuelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.562. ⟨halshs-02246981⟩
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