Confirmation implicite : la faculté de dédit exercée de mauvaise foi ne peut produire effet
Résumé
(Civ. 3e, 15 févr. 2000, Epoux Auvray c/ Epoux Renard, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246982 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Confirmation implicite : la faculté de dédit exercée de mauvaise foi ne peut produire effet. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.564. ⟨halshs-02246982⟩
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