Nul contractant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas informé l'autre partie de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Nul contractant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas informé l'autre partie de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle

Résumé

(Civ. 1re, 28 mars 2000, Epoux Kerbral c/ Banque Sovac immobilier et Société Vie plus, à paraître au Bulletin)

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Dates et versions

halshs-02246983 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246983 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Nul contractant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas informé l'autre partie de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.565. ⟨halshs-02246983⟩

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