Où l'obligation de contracter de bonne foi et la recherche d'un profit se trouvent ouvertement réconciliées.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Où l'obligation de contracter de bonne foi et la recherche d'un profit se trouvent ouvertement réconciliées..

Résumé

(Civ. 1re, 3 mai 2000, Clin c/ Mme Natali, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246984 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246984 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'obligation de contracter de bonne foi et la recherche d'un profit se trouvent ouvertement réconciliées... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.566. ⟨halshs-02246984⟩
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