De quelques limites au jeu de la nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

De quelques limites au jeu de la nullité

Résumé

(Civ. 1re, 9 nov. 1999, D. 2000.AJ.95 ; RJDA 2000, n° 242, p. 209 ; Civ. 3e, 24 nov. 1999, D. 2000. 51, note Y. Rouquet ; Civ. 3e, 15 déc. 1999, Bull. civ. III, n° 242, p. 169 ; D. 2001.Somm.167, obs. CRDP Nancy ; JCP 2000.II.10236, concl. J.-F. Weber ; Civ. 1re, 9 nov. 1999, D. 2000.J.507, note A. Cristau ; RJDA 2000, n° 121, p. 106 ; Defrénois, 2000, art. 37107, n° 10, obs. J.-L. Aubert ; Lyon, 3e ch. 11 juin 1999, Société Progid c/ Société Alphasys, inédit)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246985 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. De quelques limites au jeu de la nullité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.568. ⟨halshs-02246985⟩

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