L'abus dans la fixation du prix - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'abus dans la fixation du prix

Résumé

(Versailles, 27 janv. 2000, BRDA 10/00, p. 7 ; Paris, 25e ch. A, 19 mai 2000, SA Alcatel Réseaux d'entreprises Ile-de-France c/ SARL Fryma, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246986, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246986 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'abus dans la fixation du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.570. ⟨halshs-02246986⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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