La réaffirmation de la cessibilité des contrats conclus intuitu personae
Résumé
(Civ. 1re, 6 juin 2000, Emmanuel Gravellier c/ Ludovic Vieira, inédit)
(Civ. 1re, 6 juin 2000, Emmanuel Gravellier c/ Ludovic Vieira, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:47
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02