En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas..

Résumé

(Civ. 3e, 4 mai 2000, Société Equipement du Rhône et de Lyon c/ SERPASO, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246988, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246988 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.572. ⟨halshs-02246988⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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