La prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du code civil s'applique aussi à l'action des vétérinaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

La prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du code civil s'applique aussi à l'action des vétérinaires

Résumé

(Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Pelgen c/ M. Renaire, à paraître au Bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-02246989

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Dates et versions

halshs-02246989 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246989 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du code civil s'applique aussi à l'action des vétérinaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.574. ⟨halshs-02246989⟩

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