Télécopie contestée, télécopie rejetée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Télécopie contestée, télécopie rejetée

Résumé

(Civ. 1re, 28 mars 2000, Société Lazrad, c/ Mme Thurin épouse Fuentes, à paraître au Bulletin, D. 2000.AJ.276)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246990, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246990 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Télécopie contestée, télécopie rejetée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.575. ⟨halshs-02246990⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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