Télécopie contestée, télécopie rejetée
Résumé
(Civ. 1re, 28 mars 2000, Société Lazrad, c/ Mme Thurin épouse Fuentes, à paraître au Bulletin, D. 2000.AJ.276)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246990
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246990 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Télécopie contestée, télécopie rejetée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.575. ⟨halshs-02246990⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements