La responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384, alinéa 1er, s'applique au profit des victimes placées dans le même établissement que l'auteur du dommage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

La responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384, alinéa 1er, s'applique au profit des victimes placées dans le même établissement que l'auteur du dommage

Résumé

(Civ. 2e, 20 janv. 2000, Bull. civ. II, n° 15 ; D. 2000.571, note M. Huyette ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.111, obs. P. Vaillier ; JCP 2000.I.241, n° 14, obs. G. Viney)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246997 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384, alinéa 1er, s'applique au profit des victimes placées dans le même établissement que l'auteur du dommage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.588. ⟨halshs-02246997⟩

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