L'obligation de renseignement du franchiseur sur sa situation juridique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'obligation de renseignement du franchiseur sur sa situation juridique

Résumé

(Com. 7 mars 2000, RJDA 2000, n° 756)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247023, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247023 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'obligation de renseignement du franchiseur sur sa situation juridique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.829. ⟨halshs-02247023⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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