Les cessionnaires d'entreprises en redressement judiciaire obligés tant sur le fondement du quasi-contrat que sur celui de l'engagement unilatéral.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Les cessionnaires d'entreprises en redressement judiciaire obligés tant sur le fondement du quasi-contrat que sur celui de l'engagement unilatéral..

Résumé

(Com. 26 oct. 1999, RJDA 1999, n° 1359, p. 1094 ; D. 1999, n° 42, cah. aff.67, obs. A. L, D. 2000.J.383, note A. Pélissier et Somm.328, obs. A. Honorat ; JCP 2000.éd.E. p. 563, note F. Delfour ; Com. 28 mars 2000, D. 2000. cah.aff.210, obs. A. Lienhard ; RJDA 2000, n° 781, p. 620, et les concl. de M-Ch. Piniot, p. 594)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les cessionnaires d'entreprises en redressement judiciaire obligés tant sur le fondement du quasi-contrat que sur celui de l'engagement unilatéral... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.835. ⟨halshs-02247026⟩

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