Une limite justifiée à la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Une limite justifiée à la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

Résumé

(Limoges, 18 nov. 1999, SNCF c/ Consorts Sellas, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247028, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247028 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une limite justifiée à la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.839. ⟨halshs-02247028⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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