Une limite justifiée à la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même
Résumé
(Limoges, 18 nov. 1999, SNCF c/ Consorts Sellas, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247028
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247028 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une limite justifiée à la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.839. ⟨halshs-02247028⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements