Silences dans l'exécution ou la rupture de contrats
Résumé
(Civ. 1re, 7 mars 2000, Bull. civ. I, n° 75, p. 52 ; Civ. 1re, 18 avr. 2000, Bull. civ. I, n° 111, p. 75)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247065 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Silences dans l'exécution ou la rupture de contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.132. ⟨halshs-02247065⟩
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