Silences dans l'exécution ou la rupture de contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Silences dans l'exécution ou la rupture de contrats

Résumé

(Civ. 1re, 7 mars 2000, Bull. civ. I, n° 75, p. 52 ; Civ. 1re, 18 avr. 2000, Bull. civ. I, n° 111, p. 75)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247065, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247065 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Silences dans l'exécution ou la rupture de contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.132. ⟨halshs-02247065⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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