L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes
Résumé
(Civ. 1re, 28 nov. 2000, Faverie c/ Eche, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247066 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.134. ⟨halshs-02247066⟩
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