Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur

Résumé

(Com. 30 oct. 2000, D. cah. aff. 2000.430, obs. Pisoni ; D. 2001, p. 1527, note S. Pierre, p. 620, obs. A. Honorat et p. 1612, obs. V. Brémont)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247070, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247070 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.142. ⟨halshs-02247070⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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