Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur

Résumé

(Com. 30 oct. 2000, D. cah. aff. 2000.430, obs. Pisoni ; D. 2001, p. 1527, note S. Pierre, p. 620, obs. A. Honorat et p. 1612, obs. V. Brémont)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247070

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247070 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247070 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.142. ⟨halshs-02247070⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More