Article 1178 du code civil et infractions pénales
Résumé
(Civ. 3e, 19 avr. 2000, Bull. civ. III, n° 85, p. 57 ; TGI Carpentras, 28 sept. 1999, consorts Viau c/ Milesi, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247071 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Article 1178 du code civil et infractions pénales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.143. ⟨halshs-02247071⟩
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