La faute délictuelle identifiée à la faute contractuelle : non seulement les tiers peuvent invoquer l'exécution défectueuse d'un contrat, mais ils n'ont aucune autre preuve à rapporter pour établir la faute délictuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La faute délictuelle identifiée à la faute contractuelle : non seulement les tiers peuvent invoquer l'exécution défectueuse d'un contrat, mais ils n'ont aucune autre preuve à rapporter pour établir la faute délictuelle

Résumé

(Civ. 1re, 18 juill. 2000, Bull. civ. I, n° 221 ; JCP 2000.II.415, rapp. P. Sargos ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.372 ; Contrats, conc. consom. 2000.comm.175, obs. L. Leveneur)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247072 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247072 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La faute délictuelle identifiée à la faute contractuelle : non seulement les tiers peuvent invoquer l'exécution défectueuse d'un contrat, mais ils n'ont aucune autre preuve à rapporter pour établir la faute délictuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.146. ⟨halshs-02247072⟩

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