La faute délictuelle identifiée à la faute contractuelle : non seulement les tiers peuvent invoquer l'exécution défectueuse d'un contrat, mais ils n'ont aucune autre preuve à rapporter pour établir la faute délictuelle
Résumé
(Civ. 1re, 18 juill. 2000, Bull. civ. I, n° 221 ; JCP 2000.II.415, rapp. P. Sargos ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.372 ; Contrats, conc. consom. 2000.comm.175, obs. L. Leveneur)