La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue
Résumé
(Civ. 3e, 15 nov. 2000, D. 2002.928, obs. O. Tournafond ; Contrats, conc. consom. 2001, n° 23, note L. Leveneur, JCP éd.G.2001.I.301, n° 1, obs. Y.-M. Serinet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247093 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.355. ⟨halshs-02247093⟩
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