« La nullité du contrat rompu interdit aux parties de prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive comme pour inexécution fautive » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

« La nullité du contrat rompu interdit aux parties de prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive comme pour inexécution fautive »

Résumé

(Paris, 5e ch. B, 28 févr. 2001, SARL Etudes et Réalisations industrielles et scientifiques c/ SA Laboratoire Chauvin, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02247094

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:33

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Dates et versions

halshs-02247094 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247094 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. « La nullité du contrat rompu interdit aux parties de prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive comme pour inexécution fautive ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.357. ⟨halshs-02247094⟩

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