La clause de conciliation a-t-elle pour effet de rendre irrecevable l'action en justice ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La clause de conciliation a-t-elle pour effet de rendre irrecevable l'action en justice ?

Résumé

(Civ. 2e, 6 juill. 2000, Contrats, conc. consom. 2001, n° 2, note L. Leveneur ; Civ. 1re, 23 janv. 2001, Clinique du Morvan c/ Vermusseau, à paraître au Bulletin)

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  • HAL Id : halshs-02247095 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La clause de conciliation a-t-elle pour effet de rendre irrecevable l'action en justice ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.359. ⟨halshs-02247095⟩

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