« L'obligation générale de loyauté s'applique aussi au distributeur »
Résumé
(Paris, 25e ch. A, 19 janv. 2001, SA Se.Pro.Dis, c/ SA Canon France, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247096 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. « L'obligation générale de loyauté s'applique aussi au distributeur ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.360. ⟨halshs-02247096⟩
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