L'annonce de la suppression du caractère automatique du renouvellement ne vaut pas rupture du contrat à cette date
Résumé
(Paris, 5e ch. C, 26 janv. 2001, SARL Beauty Perfume Center c/ SNC Clinique Laboratoires et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02247097 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'annonce de la suppression du caractère automatique du renouvellement ne vaut pas rupture du contrat à cette date. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.362. ⟨halshs-02247097⟩
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