L'annonce de la suppression du caractère automatique du renouvellement ne vaut pas rupture du contrat à cette date - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

L'annonce de la suppression du caractère automatique du renouvellement ne vaut pas rupture du contrat à cette date

Résumé

(Paris, 5e ch. C, 26 janv. 2001, SARL Beauty Perfume Center c/ SNC Clinique Laboratoires et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247097, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247097 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'annonce de la suppression du caractère automatique du renouvellement ne vaut pas rupture du contrat à cette date. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.362. ⟨halshs-02247097⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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