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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La résolution unilatérale s'installe doucement dans le paysage juridique français

Résumé

(Civ. 1re, 20 févr. 2001, Fanara c/ Société Europe Expertise, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247098 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247098 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La résolution unilatérale s'installe doucement dans le paysage juridique français. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.363. ⟨halshs-02247098⟩
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