La levée d'option, par simple courrier, d'une promesse unilatérale de vente passée en la forme authentique ne peut acquérir date certaine en application de l'article 1328 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La levée d'option, par simple courrier, d'une promesse unilatérale de vente passée en la forme authentique ne peut acquérir date certaine en application de l'article 1328 du code civil

Résumé

(Civ. 3e, 20 déc. 2000, Société EMGP c/ Société Jeu d'aujourd'hui et autre, à paraître au Bulletin)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247099 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La levée d'option, par simple courrier, d'une promesse unilatérale de vente passée en la forme authentique ne peut acquérir date certaine en application de l'article 1328 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.365. ⟨halshs-02247099⟩

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