La garde de la structure au service de la présomption de garde du propriétaire
Résumé
(Civ. 2e, 12 oct. 2000, non publié au Bulletin, Resp. civ. et assur. 2000.comm.357)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:10:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29