La garde de la structure au service de la présomption de garde du propriétaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La garde de la structure au service de la présomption de garde du propriétaire

Résumé

(Civ. 2e, 12 oct. 2000, non publié au Bulletin, Resp. civ. et assur. 2000.comm.357)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247102, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247102 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La garde de la structure au service de la présomption de garde du propriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.372. ⟨halshs-02247102⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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