La distinction des vraies et des fausses hypothèques judiciaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La distinction des vraies et des fausses hypothèques judiciaires

Résumé

(Civ. 3e, 13 déc. 2000, Bull. civ. III, n° 190)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247114 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247114 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La distinction des vraies et des fausses hypothèques judiciaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.403. ⟨halshs-02247114⟩
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