Bon pour accord, reçu pour solde de tout compte, et autres formules - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Bon pour accord, reçu pour solde de tout compte, et autres formules

Résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2001, à paraître au Bulletin ; Rouen, 2e ch. civ. 29 juin 2000, RJDA 2001, n° 407)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247130 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247130 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Bon pour accord, reçu pour solde de tout compte, et autres formules. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.581. ⟨halshs-02247130⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More