Est-il possible de régulariser dans l'acte authentique ce qui est nul dans l'acte sous seing privé ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Est-il possible de régulariser dans l'acte authentique ce qui est nul dans l'acte sous seing privé ?

Résumé

(Com. 27 juin 2000, Bull. civ. IV, n° 132 ; D. 2000, AJ p. 357, obs. A.-L. Monéger-Dupuis ; Defrénois, 2001.513, obs. J. Honorat)

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  • HAL Id : halshs-02247131 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Est-il possible de régulariser dans l'acte authentique ce qui est nul dans l'acte sous seing privé ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.583. ⟨halshs-02247131⟩

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