Souplesse dans le préavis de résiliation unilatérale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Souplesse dans le préavis de résiliation unilatérale

Résumé

(Com. 6 juin 2001, GIE Elis c/ Société Charpentier Armen, à paraître au Bulletin ; Com. 9 mai 2001, Société Cyrnos de CV c/ Société Mumm, inédit ; Douai, 2e ch. 21 nov. 2000, Société Van der Meulen Allum BV c/ Société TWF, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247133, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247133 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Souplesse dans le préavis de résiliation unilatérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.587. ⟨halshs-02247133⟩
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Dernière date de mise à jour le 02/06/2024
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